Conditions générales de vente – Master's Pneu

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes ventes de produits et à toutes prestations de services réalisées par un Centre MASTER’S PNEU situé a l’Ile de la REUNION. Sauf convention spéciale écrite, toute commande de Produit ou de service implique l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales.

2. DEVIS

La réalisation de toute Prestation est subordonnée à la validation préalable par le Client d’un devis, établi gratuitement, répertoriant les travaux à effectuer.
Le devis accepté par le Client inclut le cout des pièces et celui de la main d’œuvre. Ce dernier étant déterminé par référence à un forfait, ou à un taux horaire d’intervention disponible dans chaque Centre Master’s pneu.
Le devis accepté par le Client vaut ordre de réparation.
La durée de validité du devis est de 1 mois à compter de sa date d’émission et sous réserve de disponibilité des pièces.
En cas de refus de réparation d’organes de sécurité du véhicule le centre MASTER’S PNEU invitera le Client à signer une décharge de responsabilité. En cas d’une commande de Produit non immédiatement disponible et nécessaire à la réalisation de la Prestation, le Centre MASTER’S PNEU se réserve le droit de demander au Client le versement d’un acompte 30% du prix du Produit.

3. PAIEMENT

Le règlement de la Prestation s’effectue, au comptant, à la restitution du véhicule, avec les moyens de paiement acceptés par les Centres MASTER’S PNEU.
A défaut le Centre MASTER’S PNEU est en droit de retenir, conformément à l’article 1948 du Code civil, le véhicule jusqu’au paiement complet du prix.

4. RESTITUTION DES PIECES :

Les pièces échangées lors de la réparation et payées par le Client, sont à sa disposition le jour de la restitution du véhicule. Elles lui seront restituées s’il en a fait la demande, à l’exception des pièces remplacées au titre de la garantie, ou soumises à une réglementation particulière sur les déchets.

5. RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu'à paiement complet de leur prix. En conséquence, le CLIENT s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate par le vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.

6. GARANTIES

Conformément à la loi, les Produits sont garantis contre toutes conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil. Lorsque le Client est un consommateur, le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des Produits au contrat de vente prévues aux articles L.217-3 et suivants du code de la consommation (annexe article D.211-2).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutesles mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7. TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la réglementation en vigueur, les Données Personnelles collectées des Clients seront traitées par MASTER’S PNEU.
Les données collectées dans le cadre de la réalisation des prestations en centre MASTER’S PNEU (données techniques du véhicule, coordonnées personnelles) sont nécessaires à la bonne réalisation du contrat de prestation de service conclu avec MASTER’S PNEU.
Vous pouvez à tout moment, en justifiant de votre identité, exercer vos droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité des Données Personnelles vous concernant, auprès de MASTER’S PNEU en adressant un email à l’adresse suivante contact.masterspneu@gmail.com ou formuler une réclamation auprès de la CNIL.

8. SERVICE RELATION CLIENTÈLE

En cas de question et/ou réclamation, le Client peut s’adresser par courriel a MASTER’S PNEU en utilisant cet adresse mail
contact.masterspneu@gmail.com

9. MÉDIATION

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de EURL QAZI AUTOS-MASTER’S PNEU afin de le résoudre à l’amiable.
En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française à l'exclusion de toute autre convention internationale applicable y compris la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Toute action judiciaire relative à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
En cas de litige dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales, le CLIENT pourra, avant toute action judiciaire, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends en vue d'un règlement amiable.
Le médiateur désigné par le VENDEUR est le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) :
- par internet www.cm2c.net ;
- par mail à cm2c@cm2c.net ;
- par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Saint Jean 75017 PARIS
Le CLIENT est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de l’union européenne (RLL) :
- par internet : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.screeningphase
Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

10. DROIT APPLICABLE

La loi applicable sera la loi française.